Israël-Palestine
Document : Compte-rendu de Miguel Moratinos sur les négociations de Taba (janvier 2001)
Au moment où la situation en Palestine est devenue dramatique en
raison de la brutale agression menée par l'armée israélienne, il est utile de rappeler
que les bases d'un accord entre Palestiniens et Israéliens existent. Elles ont été
discutées à Taba, en Egypte, en janvier 2001 et constituent, à ce jour, le point le
plus avancé des négociations entre les deux parties. Le gouvernement Sharon veut les
engloutir sous un déluge de feu parce qu'il a toujours été violemment opposé à
l'idée d'un véritable compromis et qu'il reste persuadé qu'une solution militaire est
possible pour imposer ses conditions. Il se trompe tragiquement. Tôt ou tard, il faudra
revenir au dialogue politique et on verra alors à quel point son offensive meurtrière et
destructrice actuelle n'aura été qu'une terrible et inutile régression sur le chemin
d'une véritable paix entre les deux peuples.
Jusqu'au début de cette année, on ne savait pas exactement ce qui s'était discuté à
Taba. Depuis, un texte en rendant compte a été mis au point par le Représentant
spécial de l'Union européenne chargé du processus de paix au Moyen-Orient :
l'ambassadeur Miguel Moratinos. Ce document a été reconnu par les parties comme
constituant une description relativement objective des négociations menées à Taba. Il a
été publié dans la presse internationale et notamment dans le journal israélien
Haaretz du 14 février 2002 dans un article rédigé par Akiva Eldar. C'est ce texte
traduit par Marcel Charbonnier que nous publions ici.
1. Le territoire
Les deux parties sont convenues qu'en accord avec la résolution 442 du Conseil de Sécurité de l'onu, les frontières du 4 juin 1967 représenteraient les bases pour la délimitation des frontières séparant Israël et l'Etat de Palestine.
1.1. Cisjordanie
Pour la première fois, les deux parties ont produit leurs propres cartes de la
Cisjordanie. Ces cartes ont servi de base à la discussion sur le territoire et les
colonies. La partie israélienne a présenté deux cartes, et la partie palestinienne
s'est engagée sur cette base. La partie palestinienne a présenté plusieurs cartes
détaillant sa (propre) perception des intérêts israéliens en Cisjordanie.
Les négociations se sont attachées à examiner les différents aspects du territoire,
qui pourrait inclure certaines des colonies (existantes) et la manière dont les besoins
de chacune des parties pourraient être satisfaits. Les paramètres Clinton ont servi de
base générale, assez adaptable, pour la discussion, mais des différences
d'interprétation en ce qui concerne l'étendue et la signification de ces paramètres ont
surgi. La partie palestinienne a déclaré admettre les propositions Clinton, mais avec
certaines réserves.
La partie israélienne a déclaré que (à son sens) les propositions Clinton permettaient
d'annexer des blocs de colonies. La partie palestinienne n'a pas admis que ces
propositions inclussent des blocs (de colonies) et elle n'a (donc) pas accepté les
propositions allant dans le sens d'une annexion de blocs (de colonies). La partie
palestinienne a déclaré que les blocs (de colonies) léseraient de manière importante
les droits et les intérêts des Palestiniens, en particulier pour ceux des d’entre
eux qui vivent dans les régions qu'Israël envisage(ait) d'annexer.
La partie israélienne a maintenu qu'elle était en droit de réclamer la contiguïté
entre ses colonies et Israël même, ainsi qu'au sein des colonies. La partie
palestinienne a affirmé, de son côté, que les besoins des Palestiniens avaient
priorité sur (ceux) des colonies (israéliennes). Les cartes israéliennes incluaient des
plans pour le développement à venir de colonies juives en Cisjordanie. La partie
palestinienne a manifesté son désaccord avec le principe d'autoriser le développement
ultérieur des colonies en Cisjordanie, toute croissance devant se produire à
l'intérieur d'Israël.
La partie palestinienne a maintenu qu'Israël ayant des intérêts en territoire
palestinien,c’était lui la partie tenue de proposer les modifications frontalières
nécessaires. La partie palestinienne a réaffirmé que ces propositions ne doivent en
aucun cas affecter négativement les besoins et les intérêts palestiniens.
La partie israélienne a affirmé qu'elle n'avait pas besoin de maintenir des colonies de
peuplement dans la Vallée du Jourdain pour des raisons (généralement alléguées) de
sécurité, et elle a proposé des cartes qui reflètent cette position.
Les cartes israéliennes étaient principalement fondées sur un concept démographique de
blocs de colonies qui regrouperaient approximativement 80 % des colons. La partie
israélienne a dessiné une carte présentant l'annexion de 6 % des territoires, ce qui
représente le plafond des propositions Clinton. La carte fournie par la partie
palestinienne affectait 3,1 % des territoires aux échanges possibles.
Les deux parties ont accepté la principe d'un échange de territoires, mais les
pourcentages en cause sont encore l'objet de discussions. Les deux parties sont convenues
que les zones sous souveraineté palestinienne et israélienne bénéficieront d'une
contiguïté avec leurs territoires souverains respectifs. La partie israélienne
désirait voir figurer des «avoirs» tels que les «passages/couloirs sécurisés» au
nombre des territoires proposés à l'échange, même si cette proposition ne permettait
pas de donner à la Palestine la souveraineté sur ces «avoirs». La partie israélienne
a adhéré à la position voulant que l'échange territorial ne concerne pas plus de 3 %
des territoires, rejoignant en cela les propositions Clinton.
Les cartes palestiniennes adoptaient un point de référence conceptuel similaire, en
insistant sur l'importance de la non-annexion d'aucun village palestinien et de la
continuité territoriale entre la Cisjordanie et Jérusalem. Elles étaient fondées sur
le principe d'un échange territorial qui serait équitable tant en superficie qu'en
valeur, et dans des zones adjacentes à la frontière du territoire dévolu à la
Palestine, et dans la même proximité que celles annexées par Israël. La partie
palestinienne continuera par la suite à insister sur le fait que des territoires qui ne
seraient pas placés sous souveraineté palestinienne, tels les «passages/corridors
sécurisés» proposés par Israël, ainsi que les intérêts économiques (israéliens)
ne sauraient être inclus dans les calculs afférents à l'échange (territorial)
envisagé. La partie palestinienne a maintenu que le no man's land (région du Latrun)
faisait partie de la Cisjordanie. Les Israéliens n'étaient pas d'accord. La partie
israélienne a exigé 2 % de territoire supplémentaires qui auraient fait l'objet d'un
arrangement de location, ce à quoi la partie palestinienne a répondu que la question de
la location de territoires ne pourrait être discutée qu'après l'établissement de
l'Etat palestinien et le transfert de territoires à l'Autorité palestinienne.
1.2. Bande de Gaza
Ni l'une ni l'autre des deux parties n'a présenté de carte relative à la bande de Gaza.
Il était implicite que la bande de Gaza serait placée en totalité sous souveraineté
palestinienne, mais certains détails doivent encore être aplanis. Toutes les colonies
israéliennes de la bande de Gaza devront être évacuées. La partie palestinienne a
réclamé que cela soit fait dans un délai de six mois, calendrier rejeté par la partie
israélienne.
1.3. Couloirs/passages sécurisés entre Gaza et la Cisjordanie
Les deux parties sont convenues qu'il y aurait un passage sécurisé depuis le nord de
Gaza (Beit Hanun) jusqu'au district d'Hébron, et que la Cisjordanie et la Bande de Gaza
devront être reliées territorialement. La nature du régime régissant le lien
territorial et la souveraineté le régissant n'ont pu faire l'objet d'un accord.
2. Jérusalem
2.1. Souveraineté
Les deux parties ont accepté en principe la suggestion Clinton d'avoir une souveraineté
palestinienne sur les quartiers arabes et une souveraineté israélienne sur les quartiers
juifs. La partie palestinienne s'est déclarée prête à discuter de l'exigence formulée
par Israël d'exercer sa souveraineté sur les quartiers-implantations de Jérusalem-Est,
construits après 1967, à l'exception de Jabal Abu Ghneim (Har Homa) et Ras al-Amud. La
partie palestinienne a rejeté l'idée d'une souveraineté israélienne sur les colonies
situées dans l'ère métropolitaine de Jérusalem, notamment Ma'aleh Adumim et Givat
Ze'ev.
La partie palestinienne a cru comprendre qu'Israël était prêt à accepter la
souveraineté palestinienne sur les quartiers arabes de Jérusalem-Est, y compris des
parties de la Vieille Ville. La partie israélienne a compris que les Palestiniens
étaient prêts à accepter la souveraineté israélienne sur les quartiers juifs de la
Vieille Ville ainsi que sur une partie du Quartier arménien
.La partie palestinienne a cru comprendre que la partie israélienne acceptait de discuter
des revendications territoriales palestiniennes à Jérusalem-Ouest.
2.2. Jérusalem, ville ouverte
Les deux parties sont favorables à l'idée de Jérusalem Ville Ouverte. La partie
israélienne a suggéré la création d'une ville ouverte dont l'aire géographique
comprendrait la Vieille Ville de Jérusalem et, au-delà, une zone définie comme le
Bassin Historique ou le Domaine Sacré.
La partie israélienne a soulevé l'idée de la mise en place d'un mécanisme de
coordination quotidienne et différents modèles de coordination et de coopération
municipales ont été suggérés (en ce qui concerne l'infrastructure, la voirie, le
réseau électrique, l'assainissement, le ramassage des ordures, etc.) Des arrangements de
cette nature pourraient faire l'objet d'une présentation formelle dans le cadre d'un
accord détaillé à venir. La partie israélienne a proposé un «régime de frontière
souple», à l'intérieur de Jérusalem, entre Al-Quds et Yérushalaïm, qui accorde aux
deux parties de la ville des avantages liés à «un régime de frontière symbolique».
Par ailleurs, la partie israélienne a proposé un certain nombre de dispositions
spéciales pour les Palestiniens et les Israéliens résidents de la Ville Ouverte (de
Jérusalem), afin de garantir que les accords concernant la Ville Ouverte n'affectent ni
leur vie quotidienne ni ne remettent en cause la souveraineté de chaque partie sur la
partie qui lui revient de droit de la Ville Ouverte.
2.3. Jérusalem, capitale de deux Etats
La partie israélienne a accepté que la Ville de Jérusalem soit la capitale de deux
Etats : Yérushalaïm, capitale d'Israël, et Al-Quds, capitale de l'Etat de Palestine. La
partie palestinienne a réaffirmé sa revendication, connue, à savoir que Jérusalem-Est
devienne la capitale de l'Etat de Palestine.
2.4. Le Bassin Sacré/Historique et la Vieille Ville
Il y a eu une tentative de développer un concept alternatif afférent à la Vieille Ville
et à ses environs, et la partie israélienne a avancé plusieurs modèles alternatifs à
discuter, telle la mise sur pied d'un mécanisme permettant une coordination et une
coopération étroites dans la Vieille Ville. L'idée d'un régime spécial pour les
forces de police a été discutée, mais n'a pas abouti à un accord.
La partie israélienne a exprimé son intérêt, et fait part de ses préoccupations pour
l'aire géographique conceptualisée sous la dénomination de Bassin Sacré (qui inclut le
Cimetière juif et le Mont des Oliviers, la Cité de David et la Vallée du Cédron). La
partie palestinienne a confirmé qu'elle était désireuse de prendre en considération
les intérêts et les préoccupations israéliens pour peu que les lieux désignés
demeurent sous souveraineté palestinienne. Une autre suggestion concernant le Bassin
Sacré, avancée de manière informelle par la partie israélienne, consistait en
l'institution d'un régime spécial ou d'une quelconque forme d'internationalisation pour
l'ensemble de cette zone, ou encore d'un régime conjoint accompagné d'une coopération
et d'une coordination ad hoc. La partie palestinienne n'a pas accepté de donner suite à
l'une quelconque de ces suggestions, bien que la négociation à leur sujet soit
susceptible d'être poursuivie.
2.5. Lieux Saints : Mur Occidental et Mur des Lamentations
Les deux parties ont accepté le principe d'un contrôle respectif sur les lieux saints
respectifs de chacune des parties (contrôle religieux et gestion courante). Selon ce
principe, la souveraineté israélienne sur le Mur Occidental devrait être reconnue, bien
qu'il subsistât un différend relatif à la délimitation de l'aire couverte par celui-ci
et en particulier le lien avec ce qui est désigné dans les propositions Clinton comme
l'espace sacré pour le judaïsme, dont il est partie constituante.
La partie palestinienne a reconnu qu'Israël a demandé que lui soient attribuées les
parties reconnues comme saintes du Mur Occidental, mais a maintenu que la question du Mur
des Lamentations ou/et du Mur Occidental n'avait pas été résolue. Elle a insisté sur
l'importance qu'elle voit à ce que l'on distingue le Mur Occidental du Mur des
Lamentations, qui en est une partie, le Mur Occidental étant connu dans la religion
musulmane pour constituer le mur d'Al-Buraq.
2.6. Al-Haram al-Sharif/Mont du Temple
Les deux parties sont convenues de la non-résolution de la question du Haram
al-Sharif/Mont du Temple. Toutefois, elles étaient près d'accepter les propositions
Clinton relatives à la souveraineté palestinienne sur le Haram al-Sharif, en dépit des
réserves tant palestiniennes qu'israéliennes.
Les deux parties ont noté les progrès réalisés en matière de dispositions pratiques
relatives aux évacuations, à la construction et à l'ordre public dans l'aire du
complexe (religieux). Une suggestion informelle a été soulevée selon laquelle, durant
une période qui pourrait être de l'ordre de trois ans, le Haram al-Sharif/Mont du Temple
serait placé sous la souveraineté du P5 + le Maroc (ou un autre pays musulman), et que
durant cette période les deux parties pourraient se mettre d'accord sur une nouvelle
solution ou convenir d'un commun accord de proroger les arrangements existants. En absence
d'accord, les parties reviendraient à l'application des propositions Clinton. Ni l'une ni
l'autre des parties n'a accepté cette suggestion.
3. Les réfugiés
Des documents «non-papiers» ont été échangés, ce qui fut considéré
comme un bon début pour les discussions à venir. Les deux parties ont déclaré que le
problème des réfugiés était fondamental pour l’avenir des relations
israélo-palestiniennes et qu'une solution globale et juste à ce problème était
essentielle si l'on voulait créer une paix durable et moralement juste. Elles ont
accepté d'adopter les principes et les références susceptibles de faciliter l'adoption
d'un accord.
Les deux parties ont suggéré, comme point de départ, qu'elles devraient convenir du
fait qu'un règlement équitable du problème des réfugiés conformément à la
résolution 242 du Conseil de Sécurité de l'onu devrait conduire à la mise en
application de la résolution 194 de l'Assemblée Générale de l'onu.
3.1. Récit historique
La partie israélienne a mis en avant la suggestion d'un récit conjoint de la tragédie
des réfugiés palestiniens. La partie palestinienne a discuté de la narration proposée
et des progrès significatifs ont été relevés ; toutefois un accord n'a pu être
atteint dans la tentative d'établir une narration historique commune en vue du texte
général.
3.2. Retour, rapatriement, réinstallation et réhabilitation
Les deux parties se sont engagées dans une discussion des modalités de la résolution du
problème des réfugiés. La partie palestinienne a réitéré l'affirmation que les
réfugiés palestiniens devraient avoir le droit de retourner dans leur foyer en
application de l'interprétation donnée par ungar 194 (United Nations General Assembly
Resolution n° 194). La partie israélienne a déclaré comprendre que le désir de
retour, conformément à l'énoncé d'ungar 194, devrait être mis en actes à
l'intérieur du cadre de l'un des programmes suivants :
A. Retour et rapatriement :
1. en Israël
2. dans les territoires remis à Israël dans
le cadre d'un échange territorial 3. dans l'Etat palestinien.
B. Réhabilitation et réinstallation :
1. Réhabilitation dans le pays d'accueil
2. Réinstallation dans un pays tiers.
Dans tous ces programmes, priorité devrait être accordée à la population palestinienne
réfugiée au Liban. La partie palestinienne a souligné que les options ci-dessus
devraient faire l'objet du libre choix des réfugiés, et ne pas obérer leur droit à
retrouver leur foyer, conformément à l'interprétation qu'elle fait d'ungar 194.
La partie israélienne, de manière informelle, a suggéré un programme d'absorption en
quinze ans, comportant les trois pistes, programme qui a été discuté, mais non validé.
La première piste fait référence à l'absorption en Israël. Il n'y a pas eu d'accord
sur un contingent déterminé, mais un document non-papier faisait référence à 25 000
personnes au cours des trois premières années de ce programme (le nombre de 40 000
réfugiés, sur les cinq premières années, non consigné dans le non-papier, a été
évoqué verbalement). La seconde piste fait référence à l'absorption de réfugiés
palestiniens sur le territoire israélien destiné à être transféré à la
souveraineté palestinienne, et la troisième fait référence à l'absorption de
réfugiés dans le cadre d'un plan de rapprochement familial.
La partie palestinienne n'a avancé aucun chiffrage, mais a déclaré que les
négociations ne sauraient débuter sans que les Israéliens ne fassent une offre de
départ. Elle a maintenu que l'acceptation par Israël du retour des réfugiés ne devrait
en aucun cas se faire au détriment de programmes existant à l'intérieur d'Israël, tel
celui du rapprochement familial.
3.3 Compensation
Les deux parties sont convenues de la création d'une Commission internationale et d'un
Fonds international constituant un mécanisme permettant de traiter les compensations sous
tous leurs aspects. Elles sont convenues que les compensations «modiques» devraient
être versées aux réfugiés concernés par la procédure «rapide», les réclamations
de compensations pour les pertes immobilières inférieures à un certain montant devant
faire l'objet de cette procédure «accélérée».
Des progrès ont été enregistrés également dans le domaine des compensations par
Israël des pertes matérielles, des terres et des capitaux expropriés, y compris un
agrément sur un paiement engagé sur un fonds global israélien ou une somme forfaitaire
à discuter qui devrait être versée par Israël au Fonds international. D'après la
partie israélienne, ce montant devrait être calculé en fonction d'une étude
macro-économique destinée à évaluer les biens concernés afin d'en calculer une valeur
actuariée objective. La partie palestinienne, toutefois, a déclaré que cette somme
devrait être calculée sur la base des relevés de l'unccp, l'Hypothèque des
Propriétaires Absents et d'autres données idoines, en tenant compte d'un coefficient
permettant de parvenir à une actualisation équitable.
3.4 L'unrwa
Les deux parties sont convenues du fait que l'unrwa devrait être progressivement mise en
extinction en fonction d'un calendrier de cinq ans accepté d'un commun accord. La partie
palestinienne a ajouté la possibilité que cette période soit susceptible d'être
prorogée, de manière à s'assurer que ce délai s'impose bien aussi à la mise en
application des autres aspects de l'accord relatif aux réfugiés, ainsi qu'avec
l'extinction du statut de réfugié pour les Palestiniens dans les divers endroits où ils
vivent en exil.
3.5 Anciens réfugiés juifs
La partie israélienne a exigé que le problème des compensations à allouer à des juifs
anciens réfugiés de pays arabes soit reconnu, tout en admettant que cela ne relève pas
de la responsabilité des Palestiniens ni d'une responsabilité bilatérale. La partie
palestinienne a réaffirmé que cela ne saurait faire l'objet d'un accord bilatéral
palestino-israélien.
3.6 Restitutions
La partie palestinienne a soulevé la question de la restitution des biens des réfugiés.
La partie israélienne a rejeté toute restitution.
3.7 Fin des réclamations
La question de la fin des réclamations a été discutée, et il a été suggéré que la
mise en application de l'accord devrait constituer une mise en application complète et
définitive d'ungar 194 et, du même coup, entraîner l'échéance de toute réclamation.
4. La Sécurité
4.1 Les stations d'alerte avancée
La partie israélienne a exigé de disposer de trois stations d'alerte avancée en
territoire palestinien. La partie palestinienne s'était déclarée prête à accepter le
fonctionnement permanent de stations d'alerte avancée (sur son territoire), mais soumis
à certaines conditions. Le mécanisme exact devra, par conséquent, en être détaillé
au cours de négociations à venir.
4.2 Capacités militaires de l'Etat palestinien
La partie israélienne a maintenu que l'Etat de Palestine devrait être dépourvu de
forces armées, conformément aux propositions Clinton. La partie palestinienne était
prête à accepter des limitations à ses acquisitions d'armement et à être définie
comme un Etat à l'armement limité. Les deux parties ne se sont pas encore mises d'accord
sur la portée des limitations de cet armement, mais elles ont commencé à explorer
diverses options. Elles sont tombées d'accord pour constater que ce problème est resté
pendant.
4.3 Espace aérien
Les deux parties ont reconnu que l'Etat de Palestine jouirait de sa souveraineté sur son
espace aérien. La partie israélienne a convenu de recevoir et d'honorer tous les droits
de l'aviation civile de l'Etat de Palestine conformément aux règlements internationaux,
mais a exprimé son désir de parvenir à un système de contrôle aérien unifié, sous
la supervision du contrôle aérien israélien. De plus, Israël a exigé l'accès à
l'espace aérien palestinien pour ses opérations militaires et ses vols d'entraînement.
La partie palestinienne s'était montrée intéressée à étudier des modèles prévoyant
une large coopération et une coordination dans la sphère de l'aviation civile, mais
opposée à la cession de son contrôle aérien à un contrôle aérien israélien
prépondérant. En ce qui concerne l'ouverture de l'espace aérien palestinien aux
opérations militaires et aux vols d'entraînement (d'Israël), la partie palestinienne a
rejeté cette demande comme contraire à la neutralité de l'Etat de Palestine, invoquant
l'argument qu'elle ne saurait accorder ce privilège à Israël tout en le déniant aux
pays arabes voisins.
4.4 Calendrier d'un retrait de la Cisjordanie et de la Vallée du
Jourdain
En se basant sur les propositions Clinton, la partie israélienne est convenue d'un
retrait de la Cisjordanie sur une période de 36 mois, 36 mois supplémentaires concernant
le retrait de la Vallée du Jourdain en coordination avec une force internationale, en
insistant sur le fait qu'une distinction devrait être faite entre le retrait de la
Vallée du Jourdain et le retrait d'où que ce soit ailleurs.
La partie palestinienne a rejeté le processus de retrait en 36 mois de Cisjordanie,
alléguant le fait qu'un processus aussi long serait de nature à exacerber les tensions
palestino-israéliennes. Elle a proposé un retrait en 18 mois, sous le contrôle de
forces internationales. En ce qui concerne la Vallée du Jourdain, la partie palestinienne
était prête à ce que le retrait des forces armées israéliennes s'opère en 10 mois
supplémentaires. Bien que les Palestiniens se fussent déclarés prêts à accepter la
présence de forces internationales en Cisjordanie pour une période plus longue, elle a
refusé d'accepter la continuation de la présence de forces israéliennes dans ce même
territoire.
4.5 Déploiement d'urgence (ou bases militaires d'urgence)
La partie israélienne a exigé de maintenir et de gérer cinq bases militaires d'urgence
sur le territoire palestinien (dans la Vallée du Jourdain), la réponse palestinienne
n'acceptant qu'un maximum de deux bases d'urgence, conditionnées par le respect d'un
délai quant à leur démontage. De plus, la partie palestinienne a considéré que ces
deux bases militaires d'urgence devraient être placées sous contrôle international et
non sous contrôle israélien. De manière informelle, la partie israélienne s'est
déclarée prête à étudier les moyens permettant à une présence multinationale de
trouver les modalités susceptibles de répondre aux préoccupations de l'une et l'autre
parties.
La partie palestinienne a refusé d'admettre le déploiement de forces armées
israéliennes sur le territoire palestinien dans des situations d'urgence, mais elle s'est
déclarée prête à examiner les modalités de recours à des forces internationales dans
cette finalité, en particulier dans le cadre d'efforts en vue d'une coopération en
matière de sécurité régionale.
4.6. Coopération en matière de sécurité et lutte contre le
terrorisme
Les deux parties étaient disposées à s'engager à promouvoir la coopération
bilatérale en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme.
4.7 Frontières et transit international
La partie palestinienne était confiante dans le fait que la souveraineté de la Palestine
sur ses frontières et sur les points frontaliers internationaux se verrait reconnue dans
l'accord final. Les deux parties n'avaient, toutefois, pas encore résolu le problème
concernant notamment la question de la surveillance et du contrôle aux frontières
internationales de la Palestine (présence israélienne/ présence internationale ?).4.8
Domaine électromagnétiqueLa partie israélienne a reconnu que l'Etat de Palestine
exercerait sa souveraineté sur son espace électromagnétique et s'est engagée à ne pas
chercher (dans le futur) à restreindre l'utilisation commerciale par les Palestiniens de
cet espace, mais en cherchant à exercer sur celui-ci un certain contrôle à des fins de
sécurité.
La partie palestinienne s'est attachée à obtenir une souveraineté et des droits pleins
et entiers sur sa sphère électromagnétique, mais s'est déclarée prête à satisfaire
à des besoins raisonnables d'Israël dans le cadre d'un accord de coopération, en
conformité avec les lois et règlements internationaux.
Problème de Ma'aleh Adumim
L'importance de la reconnaissance par Israël de la frontière du 4 juin
1967 réside en ceci que, depuis 1967 (et encore aujourd'hui), la position officielle
d'Israël est que la résolution 242 du Conseil de Sécurité de l'onu exige un retrait
«de» territoires conquis au cours de la guerre dite des Six Jours. La position arabe, en
revanche, est que cette résolution exige le retrait «des» territoires. Le refus
officiel d'Israël de reconnaître les frontières du 4 juin 1967 représente actuellement
un obstacle devant le ministre des Affaires étrangères Simon Pérès, qui ne lui permet
pas d'atteindre un point d'accord avec le président du Conseil Législatif Palestinien,
Ahmed Qure'ï (Abu Ala). Il n'y a (à ce jour) pas de confirmation de l'affirmation faite
par Pérès, selon laquelle les Palestiniens auraient accepté une formulation selon
laquelle un accord définitif serait basé sur la résolution 242.
Israël a accepté de reconnaître la frontière du 4 juin 1967 en tant que tracé de base
pour la frontière entre Israël et la Palestine après que les Palestiniens eurent admis
en principe de discuter d'échanges territoriaux en Cisjordanie, tels que proposés par
Clinton, échanges qui permettraient à Israël d'annexer des parties de la Cisjordanie
adjacentes à la Ligne Verte (mais pas des parties de la bande de Gaza). Les cartes
présentées par les Palestiniens à Taba donnaient à Israël 3,1 % de la Cisjordanie.
C'est moins que la limite inférieure avancée dans le plan Clinton (selon lequel les
Palestiniens se verraient accorder de 94 à 96 % de la Cisjordanie). Israël avait exigé
6 % - ce qui était la limite supérieure des propositions Clinton - plus 2 %
supplémentaires dans le contexte de l'agrément prévoyant une location de territoires.
Les Palestiniens ont rejeté égalemen, la demande d'Israël que le no man's land autour
de Latrun ne soit pas considéré comme faisant partie intégrante de la Cisjordanie.
D'après le document, Israël a renoncé à la totalité des colonies dans la Vallée du
Jourdain, insistant en revanche sur ses besoins, dans cette zone, en matière de
sécurité. Le différend a porté sur une large bande de territoire entre Ma'aleh Adumim
et Givat Ze'ev, qui contient tout à la fois une importante population palestinienne et
les réserves de terrain les plus importantes pour l'extension de Jérusalem-Est. Les
Palestiniens sont revenus sur leur inclination première à englober ces deux colonies
dans les blocs de colonies devant être annexés à Israël après qu'ils eurent constaté
qu'Israël insistait, par ailleurs, pour annexer la large bande de terre qui les unit, ce
qui aurait signifié que des citoyens palestiniens se seraient retrouvés inopinément en
territoire sous souveraineté israélienne. Barak avait donné instruction à son
négociateur en chef, Gilead Sher, de dire aux Palestiniens que la carte présentée par
le ministre israélien des Affaires étrangères d'alors, Shlomo Ben-Ami, qui réduisait
la superficie du bloc des colonies (incluant la bande de territoires entre Ma'aleh Adumim
et Givat Ze'ev) à seulement 5 % de la Cisjordanie, n'était pas valable.
Une autre dissension, restée sans solution, découlait du refus d'Israël de recevoir la
demande des Palestiniens d'un ratio de 1 à 1 entre la superficie de la Cisjordanie
annexée à Israël et les parties du territoire israélien qui seraient données aux
Palestiniens en contre-partie. Israël prônait un ratio de 1 à 2 (en sa faveur). De
plus, les Palestiniens rejetaient la proposition d'Israël en vertu de laquelle les dunes
de Halutza, dans le désert du Néguev, l'aire de «libre passage» entre la Cisjordanie
et la bande de Gaza, et la partie du port d'Ashdod qui serait laissée à l'usage des
Palestiniens seraient pris en compte dans l'échange de territoires. Ils insistaient sur
la nécessité que les terres qu'ils recevraient (dans cet échange) soient contiguës
tant avec la Cisjordanie qu’avec la Bande de Gaza, et n'incluent aucun territoire qui
serait simplement mis à leur disposition, mais sur lequel ils n'auraient pas de
souveraineté.
Combien le Mur Occidental mesure-t-il ?
La proposition Clinton a aplani le terrain en vue d'arrangements sur
Jérusalem, mais elle a aussi créé le point principal de dispute entre les deux parties.
Un accord s'est fait sur le fait que Jérusalem-Est, qui serait appelé Al-Quds, serait la
capitale de la Palestine. On est également convenu d'une division des faubourgs de
Jérusalem-Est permettant que des faubourgs juifs demeurent sous souveraineté
israélienne (à l'exception de Har Homa, quartier que les premières familles juives sont
en train de venir habiter actuellement, et Ras al-Amud), tandis que des faubourgs arabes
seraient transférés à la souveraineté palestinienne. De plus, il a été convenu que
des parties de la Vieille Ville - le quartier musulman, le quartier nord et une partie du
quartier arménien - seraient confiées aux Palestiniens.
Mais la proposition Clinton n'a absolument pas aidé les deux parties à tracer des
frontières mutuellement acceptées entre la Ville Ouverte (concept sur lequel les deux
parties sont tombées d'accord) et les zones adjacentes palestiniennes, d'un côté, et
israéliennes, de l'autre.
La Ville Ouverte (de Jérusalem) est un territoire sur lequel les citoyens des deux Etats
peuvent pénétrer sans avoir à franchir aucun point de contrôle. Les Palestiniens
voulaient que cette zone englobe la totalité de Jérusalem, alors que les Israéliens
voulaient limiter cette Ville Ouverte à la seule Vieille Ville.
De plus, les propositions Clinton ont compliqué les négociations sur le point le plus
sensible : le Mur Occidental. Clinton avait fait allusion aux «parties sacrées» du Mur,
ouvrant une brèche à la revendication palestinienne selon laquelle seule la partie
apparente de la muraille (le Mur des Lamentations) est considérée comme sacrée par les
juifs, et que seule cette partie, par conséquent, devrait être laissée à la
souveraineté d'Israël. Les Palestiniens affirmaient que les tunnels sous le Mur
Occidental faisaient partie du Haram al-Sharif (Mont du Temple).
Depuis la fin des négociations de Taba, de nombreuses réunions et séminaires ont eu
lieu, qui visaient à réduire les divergences auxquels ont assisté des politiciens et
des experts des deux parties, ainsi que d'autres pays.
Les symboles de la souveraineté
Israël a insisté sur le fait qu'il voulait conserver la souveraineté
sur les «passages sûrs» entre Gaza et la Cisjordanie, les Palestiniens ne recevant que
des droits d'usage. En ce qui concerne l'espace aérien, toutefois, Israël adoptait une
approche plus généreuse qu'en matière de souveraineté. Néanmoins, il demandait des
droits à utiliser l'espace aérien palestinien, y compris à des fins d'exercice pour son
armée de l'air.
Le document révèle que les Palestiniens ont exprimé leur acceptation du principe de
limites opposées à leur armement et ont même accepté de prendre en compte les
impératifs qui s'imposent à Israël en matière de sécurité (ils ont donné leur
accord à trois stations d'alerte avancée et à deux «bases d'urgence», à comparer aux
cinq qu'Israël avait exigées en sus des stations d'alerte avancée).
Mais pour tout ce qui concerne les symboles de la souveraineté, les Palestiniens ont
adopté une ligne plus intransigeante. Ainsi, ils ont insisté sur le fait que les «bases
d'urgence» soient servies par des forces internationales, et non par l'armée
israélienne. De plus, le problème du contrôle des frontières internationales de la
Palestine est resté sans solution, pour la même raison : à savoir quelle réponse
serait apportée à la question de savoir qui tiendrait les postes de contrôle frontalier
?
«Document Moratinos» sur les négociations de Taba publié dans le journal israélien Haaretz du 14 février 2002 dans un article rédigé par Akiva Eldar [traduit de l'anglais par Marcel Charbonnier].